INFODIAG N°67

Mars 2024

ÉDITORIAL

L

’actualité est régulièrement focalisée sur le pouvoir d’achat. Dans ce cadre, nous vous proposons dans ce numéro une revue des nouvelles opportunités et obligations applicables en matière d’épargne salariale. Ces dispositifs d’épargne salariale doivent être appréhendés comme des leviers stratégiques qui renforcent la motivation de nos équipes et l’attractivité de nos entreprises !

Enfin, nous remercions Alain CADET, Président du Conseil de prud’hommes de Lys Lez Lannoy, de nous avoir partagé son point de vue éclairé sur les défis économiques auxquels font face employeurs et salariés. Ses observations fournissent une compréhension des tendances actuelles.

Bonne lecture !

Diane DUBRUEL-MOTTE, Associé

PARTAGE DE LA VALEUR : LA NÉGOCIATION PRIORITAIRE DE 2024 !

Les dispositifs de partage de la valeur ont le vent en poupe et ont été renégociés au niveau national et retranscris dans la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2024.

Les dispositifs de partage de la valeur ont le vent en poupe et ont été renégociés au niveau national et retranscris dans la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2024.

L’objectif de ces dispositifs ? Faciliter l’appropriation de ces mécanismes par les entreprises et améliorer les modalités d’épargne salariale.

4 grandes mesures à retenir :

1 – Pour tous : La « nouvelle » prime partage de la valeur

Si auparavant la prime de partage de la valeur était limitée à une par an (avec possibilité de plusieurs versements), depuis le 1er janvier 2024, il est possible pour toutes les entreprises de mettre en place ce dispositif 2 fois par an, et ce, avec des montants et conditions de répartition différentes.

Les plafonds annuels restent néanmoins identiques (3.000€ par salarié et par an ou 6.000€ dans les entreprises dotées d’un accord d’intéressement).
Le régime social et fiscal diffère selon la taille de l’entreprise :

2 – Pour les entreprises de + de 11 salariés : Obligation d’au moins un dispositif de partage de la valeur

A partir du 1er janvier 2025, toute entreprise entre 11 et 49 salariés aura l’obligation de mettre en place au moins 1 dispositif de partage de la valeur, soit :
• Un accord de participation ;
• Un accord d’intéressement ;
• Un dispositif de prime de partage de la valeur ;
• Un dispositif d’abondement par l’employeur au PEE, PEI ou PER.

Cette obligation n’est toutefois applicable qu’aux entreprises de cet effectif et ayant réalisé pendant 3 années consécutives, un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du CA.
Cette obligation est applicable à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 29 novembre 2028.

3 – Pour les entreprises de – de 50 salariés : L’accord de participation flexible

Auparavant, quelle que soit la taille de l’entreprise, l’accord de participation était mis en œuvre avec une formule de calcul légale à laquelle les entreprises ne pouvaient déroger que dans un sens plus favorable aux salariés.

Désormais, les entreprises de moins de 50 salariés, qui ne sont donc pas tenues de mettre en place un accord de participation, peuvent le faire moyennant une formule de calcul même moins avantageuse de la formule légale.

Ce dispositif est possible dès à présent et jusqu’au 29 novembre 2028.

4 – Pour les entreprises de + de 50 salariés : La négociation obligatoire avant le 30 juin 2024

Dans les entreprises de plus de 50 salariés disposant d’un délégué syndical, il est ajouté une obligation de négociation qui doit être engagée au plus tard le 30 juin 2024 – article L3346-1 du Code du travail.
Cette négociation supplémentaire concerne l’accord de participation ou d’intéressement en vigueur au sein de l’entreprise en ouvrant un volet supplémentaire de négociation : la prise en compte des résultats exceptionnels de l’entreprise.

Cette négociation doit avoir pour objectif de :

• Définir avec les partenaires sociaux la notion de « bénéfice exceptionnel »

• En cas d’atteinte de cette définition au cours d’un exercice, les modalités de valorisation : versement d’un supplément d’intéressement ? d’une prime de partage de la valeur ?

SOLUCIAL AVOCATS se tient à vos côtés pour créer et mettre en place les mécanismes de partage de la valeur de demain.

Justine Verquin
Justine Verquin

FLASH INFOS

Alain CADET
Alain CADETPrésident du Conseil de prud’hommes de Lys-lez-Lannoy

Quel est votre parcours ?

J’ai fait des études de droit avec, à l’époque un DEA, puis j’ai fini par un doctorat au début de ma carrière. Au cours de mes premières années professionnelles je me suis spécialisé en droit social, puis j’ai rejoint la Mondiale devenue après le groupe AG2R LA MONDIALE.

Pourquoi et comment êtes-vous devenu Président d’un Conseil de prud’hommes ? Qu’est-ce que cela vous a apporté dans votre pratique professionnelle ?

L’ancien Président du conseil des prud’hommes m’a proposé de devenir conseiller prud’homal dans le collège employeur sur une liste MEDEF, ce que j’ai accepté bien volontiers.

Après quelques années de mandat, je suis devenu Président / Vice-Président de la section commerce. Au moment du départ en retraite du Président, j’ai été élu à ces fonctions par mes pairs.

C’est un mandat passionnant qui permet d’appréhender les évolutions du droit et les conséquences dans les entreprises et qui constitue une formation intéressante

Quelle a été la tendance du Conseil de prud’hommes de Lys-Lez-Lannoy en 2023 ? Avez-vous assisté à une augmen- tation ou à une diminution des affaires à traiter? Comment l’expliquez-vous ?

Le contentieux prud’homal a connu en France une nette diminution des dos- siers ces dernières années, en raison des nombreuses évolutions législatives.

Nous pouvons citer :

  • une procédure renforcée, avec l’obligation d’une saisine du conseil des prud’hommes par une requête motivée ;
  • la mise en place d’un nouveau mode de rupture du contrat de travail ; la rupture conventionnelle, permettant de mettre un terme au contrat de travail d’un commun accord avec le versement d’une indemnité de rupture conventionnelle.

Nous devons également tenir compte de deux autres réformes :

  • le barème d’indemnisation dans l’hypothèse d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, prévoyant un minimum et un maximum, le juge devant apprécier le préjudice en fonction des éléments qui lui sont présentés ;
  • les délais de prescription, en fonction des différentes demandes pour engager une procédure qui ont été réduits. D’ailleurs un rapport propose de les réduire à nouveau.

Concernant le conseil des prud’hommes de Lys-Lez-Lannoy, nous avons constaté pour l’année 2023 une augmentation des dossiers de 14%.

Quelle est la section qui a reçu le plus de dossiers ?

La section encadrement connait depuis quelques années une augmentation des procédures, suivie de la section commerce.

Quels sujets apparaissent le plus dans les dossiers que vous avez traités ? Faites-vous le même constat chez AG2R LA MONDIALE ?

Nous constatons une inflation des demandes relatives au harcèlement moral, l’obligation de sécurité, la discrimination et évidement la contestation de la validité du licenciement….

Interview menée par Alexis FLAMENT, Avocat

FLASH INFOS

Nicolas BRANLY
Nicolas BRANLY

NOTIFICATION DES TAUX DE COTISATIONS ATMP

Comme à chaque début d’année, vous avez probablement reçu, pour chacun de vos établissements, la notification de votre taux de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles pour l’année 2024 !

Celui-ci est notifié de façon dématérialisée, sur le portail Net-Entreprises.

Les erreurs commises par la CARSAT sont courantes et entraînent des frais parfois très élevés pour les entreprises qui ne s’y intéressent pas !

Surtout, la notification annuelle est le moment idéal pour réaliser un audit de votre compte employeur et faire le point sur les différents sinistres qui impactent votre taux de cotisations, en fonction de votre tarification.

La tarification, Kézako ?

1. Tarification collective (1 à 19 salariés) : votre taux, fixé par arrêté ministériel, est commun à toutes les entreprises de votre secteur d’activité

2. Tarification mixte (20 à 149 salariés) : votre taux est fixé en tenant compte de la sinistralité de votre secteur d’activité et de votre entreprise.

3. Tarification individuelle (à partir de 150 salariés) : Le taux individuel est déterminé en fonction seulement des sinistres survenus au cours des trois dernières années au sein de l’établissement

Concrètement, comment puis-je agir pour maîtriser mon taux de cotisations ?

> Mettre en œuvre une démarche de prévention efficace, y compris avec l’intervention des services de santé au travail et la CARSAT.

> Formuler des réserves et participer activement à l’instruction de la CPAM pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.

> Être vigilant à la durée des arrêts de travail et aux taux d’Incapacité Permanente Partielle, qui ont un impact direct sur votre compte employeur !

SOLUCIAL reste bien évidemment à votre disposition pour vous assister dans l’optimisation de votre taux de cotisations !

Solène DRANSART
Solène DRANSART

L’EMPLOYEUR PEUT DEMANDER LE CONTRÔLE DES PRATIQUES DU MÉDECIN DU TRAVAIL PAR LE CONSEIL DE L’ORDRE

La chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France de l’Ordre des médecins, a, ce 12 janvier 2024, sanctionné, par une interdiction d’exercice médical d’un an dont six mois avec sursis, un médecin du travail ayant délivré douze avis d’inaptitude en deux ans dans une PME ne comptant qu’une soixantaine de salariés.
Il s’agissait alors, pour la chambre disciplinaire de juger, après la convocation du médecin du travail devant l’ordre des médecins le 28 novembre dernier, si, comme le soutenait la PME francilienne spécialisée dans la fabrication de portes blindées, le médecin avait effectivement délivré des avis de complaisance aux salariés.
En tout état de cause, face à la volonté du médecin de préserver le secret médical quant à sa pratique, qui ne délivrait ses avis que sur la base des déclarations du patient, sans avoir réitéré de visite dans l’entreprise depuis 2020, elle a retenu l’existence de « manquements à la déontologie médicale » pour motiver sa sanction. L’Ordre reproche au médecin d’avoir établi un lien direct entre santé et travail dans ses diagnostics, en retenant que « l’entreprise est extrêmement maltraitante avec l’ensemble de ses salariés et respecte peu la réglementation », une telle analyse des conditions de travail étant pourtant prohibée.
Il faut donc garder à l’esprit qu’il existe une action devant le Conseil de l’Ordre qui peut être initiée par l’employeur qui peut conduire à la modification de l’avis d’inaptitude litigieux.
Affaire à suivre…

FORMATION

L’ESSENTIEL DU DROIT SOCIAL POUR MANAGER

La formation « L’ESSENTIEL DU DROIT SOCIAL POUR MANAGER AU QUOTIDIEN : Comprendre les mécanismes du droit du travail pour les intégrer dans ses pratiques managériales » a remporté un vif succès au cours de cette année. Elle sera de nouveau proposée en 2024.

Objectifs de cette formation sont :

• S’initier aux mécanismes du droit du travail pour avoir conscience de ses marges de manoeuvre

• Agir efficacement en fonction du type de contrat du collaborateur, et en tenant compte des caractéristiques principales du contrat

• Avoir les bons réflexes en matière de durée du travail, en cas d’absence, en cas de nécessité de santion

• Concilier ses impératifs avec les obligations en termes de santé/sécurité

• Identifier les différentes formes de rupture du contrat de travail

L’EMBAUCHE DES TRAVAILLEURS ETRANGERS

La formation « L’EMBAUCHE DES TRAVAILLEURS ÉTRANGERS » a également été un franc succès puisqu’elle a donné lieu à deux sessions :

• Une session à destination de plusieurs entreprises animée par Caroline BARBE et Anaïs VANDAËLE ;

• Une session particulière destinée à un service RH au sein d’une entreprise dans le secteur de la fourniture énergique animée par Diane DUBRUEL-MOTTE et Anaïs VANDAËLE.

Au programme :

• Présentation de la législation applicable FORMATION « LE RH ENQUÊTEUR »

• Présentation des différents séjour autorisant à travailler ;

• Mise en pratique

FORMATION « LE RH ENQUÊTEUR »

Olivia BULCKE a animé une formation relative à la mise en œuvre de l’enquête interne afin que les services soient prêts à réagir aux alertes éventuelles qui pourraient formées.

Sujet brûlant et toujours d’actualité !

Si vous êtes intéressé par l’une de ces formations, n’hésitez à demander le programme ! Pour tout renseignement : vve@solucial.com

ENGAGEMENT

CONFÉRENCE CJD : CAP OU PAS CAP ?

Pour commencer cette année sur le ton de l’action, SOLUCIAL a assisté à la Conférence : CAP OU PAS CAP organisée par le CJD le 8 janvier dernier. Elle était animée par Mathieu BOINET. Cap ou pas cap OU comment l’audace peut-elle devenir la clé de votre succès ?
Oser l’audace c’est mettre à profit de nos projets, notre persévérance et trouver le sens dans notre action, dans notre quotidien.
L’audacieux n’est pas une tête brûlée, il est l’acteur de son chemin vers la réussite.
Nous sommes donc prêts à continuer, pour 2024, à être audacieux à vos côtés dans vos projets !
Cette année encore, nous misons sur vous.

DON DU SANG : ILS ONT BESOIN DE VOUS !

Une nouvelle fois, une partie de l’équipe de SOLUCIAL AVOCATS a décidé d’aller donner son sang.
Une action pleine de sens et d’autant plus importante que les niveaux de stocks de sang sont très bas. Facile, (presque) indolore et surtout un accueil extraordinaire par les équipes de l’EFS !
Rendez-vous début avril pour le prochain don !

CJD HAUTS DE FRANCE DES PROCHES COLLABORATEURS

Le 5 février , Olivia BULCKE coanimait la plénière du CJD HAUTS DE FRANCE sur le thème de la valorisation et la pérennisation des collaborateurs en entreprise.
L’occasion d’échanger sur les bonnes pratiques en présence de 100 dirigeants !

QUOI DE NEUF CHEZ SOLUCIAL ?

POUR BIEN DÉMARRER L’ANNÉE : LE SÉMINAIRE !

Comme chaque début d’année, toute l’équipe de SOLUCIAL AVOCATS s’est réunie pour son traditionnel séminaire.

Cette année, l’équipe était accueillie à La Parcelle, un endroit paisible et lumineux situé à Lezennes.

Ce moment d’échange a ensuite été animé par Valeurs&Valeur orienté sur la connaissance des mille et un talents de notre super équipe !

De l’effort, de la réflexion et de la relation : tous les ingrédients sont présents pour une année de choc !

Merci à tous les acteurs de cette journée qui ont contribué à rendre ce moment unique !

PROGRAMMATION 2024 DU PALAIS DES BEAUX-ARTS

SOLUCIAL AVOCATS était convié au Palais des Beaux-Arts de Lille pour connaître le programme d’expositions et de restauration 2024 du musée.

Une belle occasion de revoir également l’évolution exceptionnelle du musée sous la direction de Bruno Girveau qui quitte bientôt ses fonctions.

SOLUCIAL AVOCATS est fier d’être mécène depuis 10 ans maintenant de ce superbe musée qui fait la fierté des Lillois.

ARRIVÉE DE CHARLOTTE DIELEMAN, ÉLÈVE-AVOCAT À L’IXAD

Ayant intégré l’école des avocats à suite de l’obtention de mon Master en droit social et gestion des ressources humaines, je suis ravie d’intégrer l’équipe de SOLUCIAL pour poursuivre mon parcours d’Avocat en devenir.

ARRIVÉE LUCAS VILLAIN, ÉLÈVE-AVOCAT À L’IXAD

J’ai le plaisir d’intégrer Solucial Avocats dans le cadre de ma formation à l’école des avocats de Lille.
Rejoindre Solucial est pour moi l’opportunité de parfaire mes compétences en accompagnant des entreprises dans la résolution de leurs problématiques sociales.
C’est aussi l’occasion de travailler avec une équipe accueillante et compétente

ARRIVÉE D’AMÉLIE LEPORT, AVOCAT

J’ai le plaisir de rejoindre Solucial à compter de janvier 2024 pour de nouvelles aventures en droit social !
Mon expérience : spécialisée en droit du travail, des charges sociales et de la paie, j’ai exercé ces compétences en cabinet d’avocat, mais également en tant que juriste en cabinet d’expertise-comptable et dans un service de ressources humaines.
Mon objectif : rendre la gestion des ressources humaines et de la paie simples pour les entreprises
Comment ?
En fournissant un conseil stratégique prenant en compte non seulement les incidences juridiques, mais également toutes autres les facettes d’une situation ;
En intervenant en amont dans les situations de conflit pour les désamorcer ; à défaut en les réglant, de préférence à l’amiable, si nécessaire par voie contentieuse.
En formant et en informant tous les acteurs
de terrain (dirigeants, responsables des ressources humaines, juristes, managers) sur le droit applicable et ses implications opérationnelles.
Je serais ravie de collaborer prochainement avec vous !

L’ART DE COMMUNIQUER
Solucial Live !

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