INFODIAG N°67

Quel est votre parcours ?

J’ai fait des études de droit avec, à l’époque un DEA, puis j’ai fini par un doctorat au début de ma carrière. Au cours de mes premières années professionnelles je me suis spécialisé en droit social, puis j’ai rejoint la Mondiale devenue après le groupe AG2R LA MONDIALE.

Pourquoi et comment êtes-vous devenu Président d’un Conseil de prud’hommes ? Qu’est-ce que cela vous a apporté dans votre pratique professionnelle ?

L’ancien Président du conseil des prud’hommes m’a proposé de devenir conseiller prud’homal dans le collège employeur sur une liste MEDEF, ce que j’ai accepté bien volontiers.

Après quelques années de mandat, je suis devenu Président / Vice-Président de la section commerce. Au moment du départ en retraite du Président, j’ai été élu à ces fonctions par mes pairs.

C’est un mandat passionnant qui permet d’appréhender les évolutions du droit et les conséquences dans les entreprises et qui constitue une formation intéressante

Quelle a été la tendance du Conseil de prud’hommes de Lys-Lez-Lannoy en 2023 ? Avez-vous assisté à une augmen- tation ou à une diminution des affaires à traiter? Comment l’expliquez-vous ?

Le contentieux prud’homal a connu en France une nette diminution des dos- siers ces dernières années, en raison des nombreuses évolutions législatives.

Nous pouvons citer :

• une procédure renforcée, avec l’obligation d’une saisine du conseil des prud’hommes par une requête motivée ;
• la mise en place d’un nouveau mode de rupture du contrat de travail ; la rupture conventionnelle, permettant de mettre un terme au contrat de travail d’un commun accord avec le versement d’une indemnité de rupture conventionnelle.

Nous devons également tenir compte de deux autres réformes :

• le barème d’indemnisation dans l’hypothèse d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, prévoyant un minimum et un maximum, le juge devant apprécier le préjudice en fonction des éléments qui lui sont présentés ;
• les délais de prescription, en fonction des différentes demandes pour engager une procédure qui ont été réduits. D’ailleurs un rapport propose de les réduire à nouveau.

Concernant le conseil des prud’hommes de Lys-Lez-Lannoy, nous avons constaté pour l’année 2023 une augmentation des dossiers de 14%.

NOTIFICATION DES TAUX DE COTISATIONS ATMP

Comme à chaque début d’année, vous avez probablement reçu, pour chacun de vos établissements, la notification de votre taux de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles pour l’année 2024 !

Celui-ci est notifié de façon dématérialisée, sur le portail Net-Entreprises.

Les erreurs commises par la CARSAT sont courantes et entraînent des frais parfois très élevés pour les entreprises qui ne s’y intéressent pas !

Surtout, la notification annuelle est le moment idéal pour réaliser un audit de votre compte employeur et faire le point sur les différents sinistres qui impactent votre taux de cotisations, en fonction de votre tarification.

La tarification, Kézako ?

1. Tarification collective (1 à 19 salariés) : votre taux, fixé par arrêté ministériel, est commun à toutes les entreprises de votre secteur d’activité

2. Tarification mixte (20 à 149 salariés) : votre taux est fixé en tenant compte de la sinistralité de votre secteur d’activité et de votre entreprise.

3. Tarification individuelle (à partir de 150 salariés) : Le taux individuel est déterminé en fonction seulement des sinistres survenus au cours des trois dernières années au sein de l’établissement

Concrètement, comment puis-je agir pour maîtriser mon taux de cotisations ?

> Mettre en œuvre une démarche de prévention efficace, y compris avec l’intervention des services de santé au travail et la CARSAT.

> Formuler des réserves et participer activement à l’instruction de la CPAM pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.

> Être vigilant à la durée des arrêts de travail et aux taux d’Incapacité Permanente Partielle, qui ont un impact direct sur votre compte employeur !

SOLUCIAL reste bien évidemment à votre disposition pour vous assister dans l’optimisation de votre taux de cotisations !

L’EMPLOYEUR PEUT DEMANDER LE CONTRÔLE DES PRATIQUES DU MÉDECIN DU TRAVAIL PAR LE CONSEIL DE L’ORDRE

La chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France de l’Ordre des médecins, a, ce 12 janvier 2024, sanctionné, par une interdiction d’exercice médical d’un an dont six mois avec sursis, un médecin du travail ayant délivré douze avis d’inaptitude en deux ans dans une PME ne comptant qu’une soixantaine de salariés.
Il s’agissait alors, pour la chambre disciplinaire de juger, après la convocation du médecin du travail devant l’ordre des médecins le 28 novembre dernier, si, comme le soutenait la PME francilienne spécialisée dans la fabrication de portes blindées, le médecin avait effectivement délivré des avis de complaisance aux salariés.
En tout état de cause, face à la volonté du médecin de préserver le secret médical quant à sa pratique, qui ne délivrait ses avis que sur la base des déclarations du patient, sans avoir réitéré de visite dans l’entreprise depuis 2020, elle a retenu l’existence de « manquements à la déontologie médicale » pour motiver sa sanction. L’Ordre reproche au médecin d’avoir établi un lien direct entre santé et travail dans ses diagnostics, en retenant que « l’entreprise est extrêmement maltraitante avec l’ensemble de ses salariés et respecte peu la réglementation », une telle analyse des conditions de travail étant pourtant prohibée.
Il faut donc garder à l’esprit qu’il existe une action devant le Conseil de l’Ordre qui peut être initiée par l’employeur qui peut conduire à la modification de l’avis d’inaptitude litigieux.
Affaire à suivre…

L’ESSENTIEL DU DROIT SOCIAL POUR MANAGER

La formation « L’ESSENTIEL DU DROIT SOCIAL POUR MANAGER AU QUOTIDIEN : Comprendre les mécanismes du droit du travail pour les intégrer dans ses pratiques managériales » a remporté un vif succès au cours de cette année. Elle sera de nouveau proposée en 2024.

Objectifs de cette formation sont :

• S’initier aux mécanismes du droit du travail pour avoir conscience de ses marges de manoeuvre

• Agir efficacement en fonction du type de contrat du collaborateur, et en tenant compte des caractéristiques principales du contrat

• Avoir les bons réflexes en matière de durée du travail, en cas d’absence, en cas de nécessité de santion

• Concilier ses impératifs avec les obligations en termes de santé/sécurité

• Identifier les différentes formes de rupture du contrat de travail

L’EMBAUCHE DES TRAVAILLEURS ETRANGERS

La formation « L’EMBAUCHE DES TRAVAILLEURS ÉTRANGERS » a également été un franc succès puisqu’elle a donné lieu à deux sessions :

• Une session à destination de plusieurs entreprises animée par Caroline BARBE et Anaïs VANDAËLE ;

• Une session particulière destinée à un service RH au sein d’une entreprise dans le secteur de la fourniture énergique animée par Diane DUBRUEL-MOTTE et Anaïs VANDAËLE.

Au programme :

• Présentation de la législation applicable FORMATION « LE RH ENQUÊTEUR »

• Présentation des différents séjour autorisant à travailler ;

• Mise en pratique

FORMATION « LE RH ENQUÊTEUR »

Si vous êtes intéressé par l’une de ces formations, n’hésitez à demander le programme ! Pour tout renseignement : vve@solucial.com

CONFÉRENCE CJD : CAP OU PAS CAP ?

Pour commencer cette année sur le ton de l’action, SOLUCIAL a assisté à la Conférence : CAP OU PAS CAP organisée par le CJD le 8 janvier dernier. Elle était animée par Mathieu BOINET. Cap ou pas cap OU comment l’audace peut-elle devenir la clé de votre succès ?
Oser l’audace c’est mettre à profit de nos projets, notre persévérance et trouver le sens dans notre action, dans notre quotidien.
L’audacieux n’est pas une tête brûlée, il est l’acteur de son chemin vers la réussite.
Nous sommes donc prêts à continuer, pour 2024, à être audacieux à vos côtés dans vos projets !
Cette année encore, nous misons sur vous.

DON DU SANG : ILS ONT BESOIN DE VOUS !

Une nouvelle fois, une partie de l’équipe de SOLUCIAL AVOCATS a décidé d’aller donner son sang.
Une action pleine de sens et d’autant plus importante que les niveaux de stocks de sang sont très bas. Facile, (presque) indolore et surtout un accueil extraordinaire par les équipes de l’EFS !
Rendez-vous début avril pour le prochain don !

CJD HAUTS DE FRANCE DES PROCHES COLLABORATEURS

Le 5 février , Olivia BULCKE coanimait la plénière du CJD HAUTS DE FRANCE sur le thème de la valorisation et la pérennisation des collaborateurs en entreprise.
L’occasion d’échanger sur les bonnes pratiques en présence de 100 dirigeants !

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