INFODIAG N°73

Face à la persistance des accidents du travail graves et mortels, cet été, plusieurs ministères (du Travail, de la justice et de la Santé) ont signé et présenté aux parquets une instruction conjointe visant à renforcer d’une part la réponse pénale face à des accidents du travail graves ou mortels, ou en cas de manquements des entreprises à leurs obligations de santé et de sécurité, et d’autre part l’accompagnement des victimes.

Cette nouvelle orientation s’inscrit dans la continuité du Plan national de prévention des accidents graves et mortels, lancé en 2022, et marque une volonté claire : mieux coordonner la justice et l’inspection du travail pour rendre le droit du travail plus effectif sur le terrain et diminuer (enfin) ces accidents, dont le nombre stagne depuis 2010 (plus de 2 morts et 100 blessés graves chaque jour selon le ministère du travail).

L’objectif poursuivi par le gouvernement est d’accélérer les réponses pénales et améliorer l’accompagnement des victimes et de leurs familles.

Le déploiement opérationnel de cette instruction est assuré par des fiches techniques diffusées aux services des parquets et de l’Inspection du Travail.

Cette instruction comporte trois grands axes et prévoit :

1. Une réponse pénale plus réactive et proportionnée

L’inspection du travail est encouragée à verbaliser davantage les infractions graves à la sécurité, même en l’absence d’accident (ex : exposition à des risques de chute en hauteur, équipements et moyens de protection non conformes exposant à un risque de blessure ou de mort, absence de formation à la sécurité des travailleurs, protection insuffisante des jeunes ou intérimaires).

En l’absence d’accident, le recours à la transaction pénale sera favorisé. Ce dispositif permet de sanctionner rapidement une entreprise fautive tout en lui imposant une mise en conformité immédiate, sans passer par un procès long et coûteux.

La transaction pénale est une alternative aux poursuites : elle est proposée par l’administration et implique le paiement par l’employeur d’une amende transactionnelle et, éventuellement, des mesures de mise en conformité.

Son champ d’application est néanmoins restreint. Sont concernés uniquement les manquements à la réglementation du travail constitutifs d’une contravention

ou d’un délit puni d’un emprisonnement inférieur ou égal à un an, commis dans les domaines suivants : contrat de travail, règlement intérieur et droit disciplinaire, application des conventions et accords collectifs, durée du travail, repos, congés, salaires et avantages, santé et sécurité au travail, contrat d’apprentissage, professions et activités particulières.

La proposition de transaction est déterminée en fonction des circonstances et de la gravité de l’infraction, de la personnalité de son auteur, de ses ressources et de ses charges.

Elle indique la nature des faits reprochés et leur qualification juridique, le montant des peines encourues et de l’amende transactionnelle, les délais de paiement, le fait que la transaction doit être homologuée et, le cas échéant, la nature et les modalités d’exécution des obligations imposées à l’employeur pour faire cesser l’infraction, éviter son renouvellement ou remettre en conformité les situations de travail.

La transaction est adressée à l’employeur en double exemplaire, par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine, dans un délai de 4 mois pour les contraventions et d’un an pour les délits, à compter de la date de clôture du procès-verbal de constatation de l’infraction, lequel doit être joint à la proposition. Si celle-ci n’est pas renvoyée, signée, dans le délai d’un mois à compter de sa réception, l’employeur est réputé avoir refusé la proposition. Si elle est acceptée, le DREETS la transmet au procureur de la République et, en cas d’homologation par ce dernier, la notifie à l’auteur de l’infraction et en informe le CSE.

A contrario, et en cas d’accident notamment grave ou mortel, la réponse pénale devra être ferme et visible : poursuites systématiques contre les responsables, y compris les personnes morales et donneurs d’ordre, et possibilité d’affichage public des condamnations

2. Le renforcement de la réponse pénale en cas d’accident ou de risque grave

La coopération entre justice, Inspection du travail et police sera renforcée pour accélérer les enquêtes, améliorer le suivi des dossiers et permettre une répression plus efficace.

La cosaisine des enquêtes entre l’inspection du travail et les forces de l’ordre a pour objectif d’accélérer les investigations en leur permettant également d’échanger librement sans avoir à passer par le Procureur de la république.

Les réponses pénales en cas d’accident grave ou mortel viseront tous les acteurs impliqués, y compris maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre, et non pas seulement l’employeur.

Cette instruction doit inviter chacun à s’assurer d’une organisation claire des responsabilités, notamment en matière de santé et sécurité au travail.

Disposer de délégations de pouvoirs formalisées, précises et effectives permettra :

• de clarifier la chaîne de responsabilité,

• et d’assurer une mise en oeuvre effective des obligations de prévention sur le terrain.

Sans délégation, le chef d’entreprise reste par principe pleinement responsable.

3. Le renforcement de l’accompagnement des victimes et de leurs familles

Au-delàdelarépression, l’instructioninsiste sur l’importance d’un accompagnement humain et juridique.

L’État renforce son soutien aux victimes d’accidents du travail et leurs familles. Dans ce cadre, les inspecteurs du travail devront :

• informer les victimes et leurs proches sur les démarches de réparation des préjudices,

• les orienter vers les structures adaptées pour leur prise en charge (unités médico-judiciaires, associations d’aide aux victimes),

• et faire preuve d’une écoute renforcée dans ces situations souvent traumatisantes.

REVIREMENTS DE JURISPRUDENCE ET CONGÉS PAYÉS

Dans deux arrêts du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation poursuit sa mise en conformité avec le droit de l’Union européenne en matière de congés payés.

Désormais :

• Un salarié a le droit au report ultérieur des jours de congés payés s’ils coïncident avec une période de maladie justifiée par un arrêt de travail (Cass. soc.., 10 septembre 2025 n°23-22.732 FP-B+R)

• Les congés payés sont pris en compte pour le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires pour les salariés soumis à un décompte hebdomadaire de la durée du travail (Cass. soc. 10-9-2025 n° 23-14.455 FP-BR).

ARRÊTS DE TRAVAIL : NOUVEAUX FORMULAIRES PAPIER

Face à la hausse des fraudes en 2024 (plus de 30 millions de préjudice liés à de faux arrêts de travail contre 8 millions en 2023), l’Assurance Maladie introduit un nouveau modèle d’arrêt de travail :

• Nouveau formulaire papier Cerfa avec 7 points d’authentification : papier spécial sécurisé, étiquette holographique, encre magnétique, traits d’identification du prescription numérotation unique du formulaire, éléments invisibles ou sécurisés non détectables à l’oeil nu, QR Codes) pour lutter contre les fraudes.

• Obligatoire depuis le 1er juillet 2025, avec une période de tolérance jusqu’au 1er septembre 2025.

• Désormais, tout formulaire papier non sécurisé sera rejeté par l’Assurance Maladie et retourné au prescripteur.

En cas de fraude avérée, les sanctions peuvent être lourdes : remboursement intégral des indemnités indûment perçues, pénalités financières jusqu’à 3 fois le montant du préjudice, voire des poursuites pénales (7 ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende).

LA LOI VISANT À PROTÉGER LES PERSONNES ENGAGÉES DANS UN PROJET PARENTAL CONTRE LES DISCRIMINATIONS AU TRAVAIL A ÉTÉ PUBLIÉE AU JOURNAL OFFICIEL

La loi (2025-595 du 30-6-2025 : JO 1-7) étend :

• la protection contre les discriminations dont bénéficiaient déjà les femmes engagées dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) à tous les salariés, hommes ou femmes, engagés dans un projet parental dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation ou d’une adoption et renforce cette protection ;

• le périmètre des personnes pouvant bénéficier d’autorisations d’absence, aux femmes ou aux hommes, pour se rendre aux rendez-vous médicaux ou administratifs nécessaires à la poursuite d’un projet parental.

La loi permet enfin aux salariés engagés dans une procédure d’adoption de bénéficier d’autorisations d’absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément prévu à l’article L 225-2 du Code de l’action sociale et des familles. Un décret déterminera le nombre de ces autorisations.

A noter : ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis au titre de l’ancienneté dans l’entreprise (C. trav. art. L 1225-16).

LE DÉCRET DU 13 JUIN 2025 (N° 2025-539) ET L’ARRÊTÉ DU 21 AOÛT 2025 FIXENT LES SEUILS DE RÉMUNÉRATION EXIGÉS POUR L’OBTENTION DU TITRE « TALENT – SALARIÉ QUALIFIÉ » ET « TALENT – CARTE BLEUE EUROPÉENNE »

Ainsi, les nouveaux seuils de rémunération exigés sont :

« talent-salarié qualifié » : 39 582 € bruts annuels

« talent–carte bleue européenne » : 59 373 € bruts annuels

Pour rappel :

• R313-45 du CESEDA prévoyait un seuil de rémunération annuelle brute au moins égale à deux fois le salaire minimum de croissance annuel (soit 43 243,32 €).

• R313-47 du CESEDA prévoyait un seuil de rémunération annuelle brute au moins égale à une fois et demie le salaire moyen annuel de référence fixé par arrêté du ministre chargé de l’immigration (soit 53 836,50 € compte tenu du salaire moyen de référence de 35 891 € fixé par l’arrêté du 28/10/2016- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/ id/JORFTEXT000033318666)

Les deux articles avaient été abrogés le 16/12/2020 de sorte qu’il existait un vide juridique et que les anciens seuils continuaient d’être appliqués.

SOLUCIAL AU CONGRES DE L’AIJA

Fin août, notre associée, Caroline BARBE, participait au 63ème Congrès de l’Association Internationale des Jeunes Avocats, qui s’est tenu à Washington, D.C. sur le thème « EMPOWER NEXTGEN – meeting young lawyers where they are ».

Une semaine d’interventions et d’échanges avec des confrères venus de tous horizons sur des thèmes aussi variés que les nouvelles pratiques associées au télétravail ou la défense de l’état de droit.

CONGRÈS NATIONAL DE L’ACE À DIJON
UN GRAND CRU MARQUÉ PAR L’AUDACE

Les 25 & 26 septembre, notre associée Diane Dubruel – Motte, également coprésidente de l’ACE Hauts de France participait, avec 600 confrères au congrès annuel de l’ACE à Dijon sur le thème : « L’audace nous appartient ».

Le temps n’est plus aux constats, mais à l’action : agir pour notre pratique, notre économie et notre défense.

Pour l’ACE l’audace est plus qu’un thème, c’est une invitation à agir, oser, défendre et inventer notre métier de demain.

Rdv à Montpellier l’année prochain !

DÉCOUVREZ NOS PROCHAINES FORMATIONS :

• Maîtrise et enjeux des AT MP – 4 novembre 2025 8h30-12h30

• Les délégations de pouvoir – 18 novembre 2025 8h30 – 17h30

• Relations avec l’Inspection du travail et la DREETS : Eviter les pièges, gagner en efficacité 22 janvier 2026 – 8h30 17h00

Nous pouvons également dispenser, sur demande :

• L’embauche et l’accueil des travailleurs étrangers

• Les enjeux de la loi partage de la valeur

• L’essentiel du droit social pour manager au quotidien

• Les outils et stratégies de sortie de crise

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Ces formations peuvent être réalisées en intra et en inter et prises en charge auprès de vos OPCO. Pour tout renseignement : vve@solucial.com

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